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Travail dominical : signature du décret concernant les PUCE

Publié le 18 septembre 2009 par Sonia Martin
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Travail dominical : signature du décret concernant les PUCE . Hier, le décret précisant la création des Puce (périmètres d'usage de consommation exceptionnel) a été signé en Conseil d’Etat par le ministre des Affaires sociales. Il complète la loi sur le travail dominical en encadrant les délais de la création de Puce par les préfectures. Le délai des consultations obligatoires sera de un mois, et le préfet aura ensuite huit jours pour se prononcer. Le texte devrait être publié prochainement au "Journal Officiel".

Liens :

A voir : loi, travail du dimanche, travail le dimanche, travail dominical, loi travail dimanche, ouverture le dimanche, dérogation d'ouverture, Puce, décret, application du décret, signature, encadrement délais, encadrer les délais, préfecture, journal officiel

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