05/09 Transfert des contrats de travail: attention à l'article L. 122-12

La reprise d'une affaire implique le transfert de tous les contrats de travail signés par l'ancien employeur. Anne Alcaraz et Céline Gleize, avocates en droit social (cabinet Vinci), détaillent les modalités de cette disposaition très engageante pour le repreneur. Lire la suite sur Lentreprise.com

Newsletter Gratuite

Newsletter Gratuite

Vos partenaires

Liens utiles

Sauvegarde-Fichier.fr

Sauvegarde de vos fichiers

La solution professionnelle pour la protection des fichiers de votre entreprise. [ Cliquez-ici ]

Annuaire du conseil juridique

Annuaire des professionnels classés par régions et départements

[ Cliquez-ici ]

Conseil National des Barreaux

Organisme représentatif et de coordination des barreaux français. Observatoire de la profession d'avocat. Annuaire des barreaux et des avocats.

[ Cliquez-ici ]