28/07 Téléphonie mobile et Protection des consommateurs.

Palier le manque de transparence dans les pratiques entre les fabricants et les exploitants de réseaux de télécommunication et clarifier la législation en vigueur, tel est l’objectif du projet de loi Marsin visant à la protection des consommateurs en matière de téléphonie mobile, en complétant les articles L. 33-1; L. 34-9 et L.35-5 du code [...] Lire la suite sur Jurilexblog

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