24/03 Suppression du juge d'instruction, réforme de la procédure pénale : motion du Comité national de la FNUJA du 21 mars 2009

La FNUJA réunie en comité le 21 mars 2009 à Strasbourg, s’est prononcée pour l’instauration d’un équilibre véritable et effectif de notre procédure pénale passant par la création d’un juge de l’instruction et des Libertés. Connaissance prise du rapport d’étape Léger, la FNUJA constate avec dépit : Que ce pré-rapport est loin d’être en adéquation avec les ambitions... Lire la suite sur FNUJA

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