20/08 Seconde décision visant le décret sur les noms de domaine en .fr

Six mois après la promulgation du décret sur la gestion et l'attribution des noms de domaine français, les mêmes questions demeurent : ce décret est-il d'ores et déjà applicable ?Une récente ordonnance de référé semble donner une réponse positive - bien qu'elle ne soit pas très nette.Une S.N.C. parisienne a pour dénomination sociale et marque "SUNSHINE". La marque est une marque semi-figurative, déposée depuis juillet 2001. La société demande en référé le transfert du nom... Lire la suite sur Cédric Manara

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