30/01 Saisir la justice : peut-on acheter en ligne des timbres fiscaux obligatoires ?

Depuis le 1er octobre 2011, toute personne qui souhaite introduire une procédure en justice doit s'acquitter du paiement d'un timbre fiscal de 35 euros en première instance et de 150 euros pour un appel. Lire la suite sur Jurilexblog

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