Rupture conventionnelle : se quitter en de bons termes

2. La convention de rupture conventionnelle

Ni l’employeur, ni le salarié ne peut imposer à l’autre partie, le choix de la rupture conventionnelle.
Ce consentement mutuel est garanti par la signature d’une convention. L’employeur, comme le salarié peuvent se faire assister par un salarié de l’entreprise dans le cadre de tous les rendez-vous relatifs à la démarche de rupture conventionnelle. Un accompagnement qui implique d’en prévenir l’autre partie à l’avance.

La convention définit le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (supérieur ou égal à l’indemnité légale de licenciement prévue par l’article L. 1234-9 du Code du travail) et fixe la date effective de rupture : au plutôt au lendemain de l’homologation de la convention.

Car la convention doit faire l’objet d’une homologation par le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle. On lui adresse la convention une fois le délai de rétractation de 15 jours passé. A compter de la réception du document, il a 15 jours pour en faire l’instruction. Sans réponse de cette autorité administrative dans ce délai, la convention est considérée comme homologuée.