Rompre un CDD pour créer ou reprendre une entreprise

Une proposition de loi déposée mi-février par des sénateurs devrait offrir aux salariés un nouveau motif de rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée. En effet, il est question qu’un salarié qui souhaite créer ou reprendre une entreprise puisse se défaire rapidement de son contrat de travail.

« Il s’agit d'accompagner l’initiative économique en permettant à tous de saisir la chance de l’ascenseur social lorsque l’occasion se présente », expliquent les sénateurs pour défendre leur proposition.
En effet, le code du travail prévoit déjà qu’un salarié puisse quitter un CDD pour un CDI, au motif qu’il bénéficie ainsi d’une position sociale plus confortable (article L1243-2 du code du travail).
La proposition des sénateurs ne fait que reconnaître que l’amélioration de la condition sociale d’un travailleur peut passer par d’autres conditions de travail que le salariat et viendrait compléter l’article L1243-2.

« Cette proposition de loi fait tomber un obstacle à la dynamique entrepreneuriale que connaît notre pays, notamment depuis la création du statut d'auto entrepreneur, créé par la loi pour l'initiative économique du 4 août 2008 et applicable depuis le 1er janvier 2009. Il va notamment sans dire que les opportunités de création ou de reprise d'entreprises n'attendent pas la fin d'un contrat de travail », ajoutent les parlementaires.

La proposition n’a pas encore fait l’objet d’un examen. Si elle venait à être adoptée elle viendrait compléter les autres motifs de rupture anticipée du CDD actuellement en vigueur :
- Commun accord entre employeur et salarié
- Faute grave ou cas de force majeur (article L1243-1 du code du travail)
- Possibilité du salarié de conclure un CDI chez un autre employeur (article L1243-2 du code du travail)