04/04 Revirement de jurisprudence en cas de non respect de l'obligation de couverture par la banque

Depuis 2000 le marché des actions boursières est en principe un marché comptant. Cela signifie qu’une personne qui veut acquérir des actions doit, pour se faire, en débourser immédiatement le prix. Toutefois le « boursicoteur » peut préférer reporter le dénouement de ses opérations à la[…] Lire la suite sur Au fil du droit...

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