Résumé de l'Article LOPPSI 2

La loi LOPPSI  2 est présentée comme « un dispositif d’exception pour un sujet d’exception ».
Elle présente un volet « administratif » (A), et un volet « cybercriminalité » (B).

A.    Les apports « administratifs » de la LOPPSI 2

La loi LOPPSI contient des mesures visant à améliorer la performance des unités de police, de gendarmerie, et de sécurité civile, ainsi que des mesures en matière de sécurité routière, et vise à élargir la compétence des préfets.

La Loi approuve un rapport sur les objectifs et les moyens de la police, de la gendarmerie et de la sécurité civile, annexé au projet de loi, qui décrit les modalités d'emploi, au sein des missions « sécurité » et « sécurité civile », des enveloppes de moyens supplémentaires ouvertes chaque année entre 2009 et 2013.

Aussi, elle renforce la lutte contre l'insécurité routière en généralisant la peine complémentaire de confiscation du véhicule. Cette peine existait déjà, mais était rarement appliquée. Désormais, afin de généraliser son application, et dans les cas énumérés, le Juge devra motiver sa décision de ne pas confisquer le véhicule.    

Elle aggrave la répression des délits consistant à refuser de se soumettre à des tests de dépistage de l'alcoolémie.
Elle incrimine l'achat ou de la vente de « points » du permis de conduire (qu'il punit de 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, jusqu'à un an d'emprisonnement et 30 000 € d'amende en cas de trafic).    

Concernant les préfets délégués à la sécurité, ils voient un élargissement des zones sur lesquels ils peuvent exercer, et les interdictions de stades qu’ils auront prononcées, et qui ne seraient pas respectées, seront sanctionnées jusqu'à un an de prison.     
Aussi, la Loi LOPPSI 2 se consacre principalement à renforcer la lutte contre la cybercriminalité.

B.    Le renforcement de la sécurité numérique

Le 24 mars 2009, lors du Forum International Cybercriminalité, Michel Alliot-Marie disait : « Criminels et délinquants ont compris qu'ils pouvaient, grâce au monde virtuel, reproduire et amplifier ce qu'ils faisaient dans le monde réel ». Escroqueries en ligne, attaques racistes et antisémites, pédophilie, pédopornographie, espionnage industriel, terrorisme… "Le seul point commun aux formes diverses de la cybercriminalité est l'usage du réseau."
La Loi comprend des dispositions destinées à lutter contre la cybercriminalité. Est ainsi créée l'infraction d'utilisation frauduleuse de données à caractère personnel de tiers sur un réseau de télécommunication (art. 222-16-1 du Code Pénal, qui prévoit une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende).     

Enfin, pour mieux lutter contre la pédopornographie, le texte met à la charge des fournisseurs d'accès à internet l'obligation d'empêcher l'accès des utilisateurs aux contenus illicites.    

En matière d’informatique et d’utilisation d’Internet, la Loi instaure aussi l’infraction d'usurpation d'identité ou d'atteinte à la réputation, qui seront punies.    

La Loi complète le dispositif pour permettre la captation des données informatiques à distance, à l'insu de la personne privée (l'usage de ce procédé sera réservé à la lutte contre la criminalité la plus grave, et placé sous le contrôle du juge d'instruction ; la mise en place du dispositif en dehors des heures légales sera autorisée par le juge des libertés et de la détention).     

Elle réserve une partie aux fichiers de police judiciaire dans le code de procédure pénale et institue un magistrat référent pour contrôler les fichiers d'antécédents et d'analyse sérielle.     
Le projet améliore aussi le régime juridique de la vidéo-protection, en étendant notamment les finalités pour lesquelles on peut y recourir.     
Un régime commun de l’intelligence économique et du renseignement est créé, ainsi qu’un régime de protection des agents, de leurs sources et de leurs collaborateurs.