Résumé de l’article jeux d’argent et paris en ligne - Comment déposer un dossier devant l’ARJEL ?

L’obtention de cet agrément supposera le dépôt d’un dossier auprès de cette autorité, chargée de vérifier l’aptitude du futur opérateur à respecter les obligations à sa charge au titre de l’article 15 alinéa 2 du projet de loi.
Il conviendra donc d’abord d’exposer les nouveautés du projet de loi relatif aux jeux en ligne (1), puis d’expliquer comment l’on pourra constituer un dossier de candidature auprès de l’ARJEL (2).

Le projet de loi instituant l’ARJEL, étant actuellement à l’étude au Sénat, il convient d’en exposer les objectifs et les apports (A). La publication sur internet, le 1er mars 2010, du projet de cahier des charges par l’ARJEL, permet de passer en revue les principaux axes de ce texte (B).

A.    Les objectifs et les apports du projet de loi sur les jeux d’argent en ligne

Après son adoption par l'Assemblée nationale, le projet de loi est aujourd'hui examiné par les sénateurs. Le gouvernement veut aller vite, car il s'agit de distribuer les licences avant le début de la Coupe de monde de football qui sera un aspirateur à paris sportifs.

L'objectif est également de faire « le ménage » en France puisqu'actuellement plus de 20 000 sites de jeux d'argent exercent en toute illégalité. Ainsi, une infraction d’organisation illégale de jeux et paris en ligne devrait voir le jour.    
Les sites dits "illégaux" pourraient alors voir leur accès coupé par un juge des référés, et se voir condamnés à trois ans de prison et 45000 euros d'amende (sept ans et 100000 euros en bande organisée).

Concrètement, le projet de loi prévoit d'autoriser l'exploitation de sites proposant des paris hippiques mutuels, des paris sportifs, et du poker.

Le texte valide aussi la création d'une Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) chargée de délivrer les licences et de contrôler le secteur. Mais, l’ARJEL devra avoir les moyens d'exercer un contrôle efficace.

Le projet de loi annonce par ailleurs que les organisateurs de compétitions, les clubs et les ligues nationales sportives disposeront du "droit d'exploitation commerciale" des paris. Ils pourront ainsi signer directement des accords avec les opérateurs de sites ou déléguer ce droit à leurs fédérations.

Le total des recettes générées par le secteur a été évalué à 800 millions d'euros. Il semblerait que 10 millions d'euros seront redistribués à la lutte contre l'addiction, 1% des recettes sur les paris sportifs reviendront au Centre national pour le développement du sport (CNDS) et 15% de la fiscalité sur le poker sera destinée aux monuments historiques.

Pour exercer sur le marché français, chaque candidat devra en outre répondre à un cahier des charges contraignant.

B.    L’analyse du projet de cahier des charges de l’ARJEL

C’est sur la base de ce cahier des charges sans portée normative que les opérateurs potentiels vont devoir travailler dès à présent pour préparer leur demande de licence française.

Sa parution constitue une avancée sensible vers l’obtention de licences françaises de jeux d’argent et de hasard en ligne, quand bien même des recours seraient déposés devant le Conseil Constitutionnel et les instances européennes par ses opposants.     
Bien entendu, ce cahier des charges sera soumis à l’approbation définitive des Ministres de l’intérieur, du budget, de l’agriculture et des sports. Mais, on peut raisonnablement considérer que la majeure partie des clauses présentées à titre d’information seront définitives.

Première condition : ne pas être domicilié dans un paradis fiscal Il faudra aussi disposer d'une comptabilité spécifique  et d'un correspondant permanent en France, exiger une domiciliation bancaire en France pour les joueurs, contrôler leur inscription par un code d'accès, ne pas  "anonymiser" les moyens de paiement, ou encore mettre en place des "pop up" (fenêtres) pour dissuader les visites de mineurs…etc.

L’opérateur devra également fournir une description du site internet de jeu, et détaillera le fonctionnement des comptes joueurs, des activités éventuellement sous-traitées, des contrôles et procédures internes mis en place.

Par ailleurs, le droit à payer lors du dépôt de la demande d’agrément à l’ARJEL variera en fonction du nombre d’agréments demandés par l’opérateur - pour les paris hippiques, - les paris sportifs - et le poker (de 5000 à 10000 €).

Notons encore un certain nombre d’obligations relevant des exigences légales classiques de mise en conformité, telles que le traitement des données au regard des obligations CNIL, les mentions légales du site etc.

Aussi, la transparence sera requise en matière financière (documenter avec précision l’actionnariat des sociétés soumissionnaires), mais aussi en matière judiciaire (l’ARJEL sera informée de toute condamnation définitive des sociétés et de ses actionnaires et dirigeants survenue depuis moins de 10 ans).   
La solidité financière des opérateurs devra apporter le maximum de garantie aux joueurs pour ne pas perdre leurs mises et leurs gains.

Ainsi, il sera conseillé aux opérateurs qui souhaitent faire une demande de licence auprès de l’ARJEL de s’engager dans une démarche active de constitution des dossiers, pour arriver les premiers.