Quelles sont les conditions pour obtenir un agrément (A) de l’ARJEL ? Et quel contrôle cette autorité exercera-t-elle (B) ?
L’agrément sera distinct pour chaque type de jeu (pari hippique/ sportif/ poker), et sera valable pour une durée de 5 ans, renouvelable.
Aussi, l’agrément est délivré par l’ARJEL conformément au cahier des charges portant sur les points suivants : Identification de la société ; Localisation de la société ; Modalités d’accès et inscription au site ; Protection des données à caractère personnel et vie privée des joueurs ; Obligations comptables : comptes séparés par jeu et par pays ; Obligations liées à la base de donnée joueurs ; Effacement de toute base de données constituées antérieurement à l’obtention de la licence ; Obligations de lutte contre le jeu des mineurs.
L’opérateur devra en outre mettre en place un système respectant son obligation de lutte contre l’addiction, pour permettre l’autolimitation des dépôts et des mises par le joueur, une indication permanente du solde instantané du compte joueur, la possibilité d’auto exclusion du joueur, un service online d’information et d’assistance aux joueurs en matière d’addiction au jeu, etc.
Les modalités d’exploitation, d’organisation ou de sous-traitance du jeu, ainsi que l’accès au serveur seront contrôlées par l’ARJEL. De même que les modalités de paiement et d’encaissement. Par ailleurs, les candidats auront l’obligation que leur site de jeu ait un nom de domaine en .fr. Quant aux obligations techniques, une homologation et une certification des serveurs et plateformes aura lieu tous les ans.
En cas de refus d’agrément, celui-ci devra être motivé. Il devra par exemple être fondé sur l’incapacité technique, économique, et financière de faire face durablement aux obligations de son activité, ou encore reposer sur des raisons de sauvegarde de l’ordre public. L’ARJEL pourra prononcer des sanctions (à déterminer). Pour y faire face, un recours contentieux devant les juridictions administratives serait envisageable.
En conclusion, tout agrément comporte des caractéristiques spécifiques propres à l’offre de jeu agréé, et toute modification aux informations ou obligations nécessaires à l’octroi devront être portées à la connaissance de l’ARJEL.
La Commission européenne s’est vu soumettre ce projet et pourrait demander une clarification aux motifs que le respect de la libre prestation des services ne serait pas respecté. Le projet de loi est donc susceptible de faire l’objet d’évolutions importantes si la Commission décidait de rendre un avis défavorable sur le texte qui lui a été notifié.
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