31/01 Responsabilité pénale des propriétaires de chiens bruyants ....

Attention aux propriétaires de chiens noctambules ou bien victimes d'aboiements nocturnes rassurez-vous, car les propriétaires de chiens qui aboient de manière trop bruyante la nuit sont susceptibles d'être poursuivis pénalement ! En effet selon l'article R. 623-2 du Code pénal... Lire la suite sur Le blog juridique

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