30/07 Renforcement des sanctions relatives à l’outrage au drapeau tricolore.

Parution au Journal officiel du 23 juillet 2010 du décret du 21 juillet 2010 relatif à l’incrimination de l’outrage au drapeau tricolore. Décodage. Le décret du 23 juillet 2101 vient compléter le code pénal par une section 11 qui dispose qu’est puni d’une amende de cinquième classe le fait : - d’une part, de détruire le drapeau [...] Lire la suite sur Jurilexblog

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