28/04 Les relations personnelles de l'enfant avec le parent non hébergeant peuvent être assurées par la condamnation à une astreinte

La loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale a introduit dans le code civil un article destiné à assurer le maintien des liens de l’enfant avec ses deux parents, y compris après leur séparation. L’article 373-2 dispose ainsi en son alinéa 2 : « Chacun des père et mère doit maintenir[...] Lire la suite sur Au fil du droit...

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