31/01 Référé prud'homal - inopposabilité d'une clause de non-concurrence

Le juge des référés peut ordonner l'inopposabilité immédiate de la clause de non-concurrence illicite stipulée dans un contrat de travail, alors que l'exécution de cette clause n'était pas encore mise en cause. C'est ce qu'à décidé la Cour de cassation... Lire la suite sur Le blog juridique

Revue de presse associée

• CA Paris, 5ème ch., sect. B, 26 avril 2007, « Hippocampe »
• TGI Paris, 3ème ch., 1ère sect., 15 novembre 2006, « Eurostar.eu »
• TGI Paris, 3ème ch., 3ème sect., 18 octobre 2006, « Hotmail »
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