L’absence du risque de confusion entre une personne physique et un personnage de fiction n’évince pas la protection accordée au titre du nom patronymique. La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 8 octobre 2009, a cassé un arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 25 octobre 2007, [...] Lire la suite sur Jurilexblog
La solution professionnelle pour la protection des fichiers de votre entreprise. [ Cliquez-ici ]
