Quid de la Charte Internet

Aujourd’hui, on estime que 90 à 95% des entreprises disposent d’une charte Internet. Devant les tribunaux, celle‐ci est en effet devenue l’assurance d’un impact juridique fort en cas de litige entre un salarié et l’entreprise.



Ainsi, les entreprises ont bien compris que la mise en place d’une charte Internet s’avère être fondamentale du point de vue de la responsabilisation :

• « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence » Article 1383 du Code Civil
• « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre (…) les maîtres et les commettants du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés » Article 1384 du Code Civil
• « Les personnes morales, à l’exclusion de l’Etat, sont responsables pénalement (….) des infractions commises, pour leur compte, par les organes dirigeants ou représentants » Article 121‐2 du Code Pénal

Qu'est ce qu'une charte internet ?

La charte internet définit des règles concernant tous les usages liés au web : la navigation internet (depuis un poste fixe ou nomade), le courrier électronique, l'intranet… et implique l´ensemble des ressources informatiques mis à disposition des employés. Elle doit informer et expliquer les enjeux liés à l’utilisation d’Internet.

La charte internet est‐elle obligatoire ?

La charte Internet n'est obligatoire que dans un cas : lorsque l'entreprise utilise une solution qui permet de collecter des données à caractère personnel comme le filtrage d'url. A partir du moment où la DSI peut savoir qui fait quoi où et à quel moment dans le but d'assurer la sécurité de son système d'information, une charte Internet doit être mis en place et porté à la connaissance des salariés.

A qui s’adresse la charte internet ?

Une charte internet s’applique à l’ensemble des employés de l’entreprise tous statuts confondus, et plus généralement à l’ensemble des personnes, permanentes ou temporaires, utilisant les moyens informatiques de l’entité.

Quel est l’objectif d’une charte internet ?

La mise en place d’une charte internet au sein d’une entreprise est aujourd’hui une prise de mesure indispensable, car elle permet de limiter la responsabilité pénale de l’employeur des actes de ses salariés qui sont dès lors, informés des risques qu’ils peuvent encourir dus à une utilisation inappropriée ou abusive du web dans un cadre professionnel.