Quelles sont les conditions de fonctionnement d’une entreprise adaptée (EA) ?

Les entreprises adaptées signent un contrat d’objectifs triennal avec le Préfet de région qui a la valeur d’un agrément. Ce contrat est rédigé en respectant les dispositions de l’article R.5213-66 du Code de travail. Les salariés handicapés bénéficient des mêmes droits que les autres salariés, y compris de la protection sociale.
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Les centres de distribution de travail à domicile (CDTD) et les entreprises adaptées (EA) offrent la possibilité aux personnes handicapées d’exercer une activité professionnelle dans des conditions optimales. De cette manière, les personnes handicapées ont la possibilité de travailler dans des conditions adaptées à leur situation. De plus, les employés qui travaillent dans une EA doivent respecter les lois actuelles.

Qui peut travailler dans une EA ?

Les centres de distribution de travail à domicile et les entreprises adaptées ont l’obligation de signer un contrat avec le Préfet. Le contenu du contrat est fixé selon le Code du travail, c’est-à-dire par l’article R. 5213-66. Le droit d’exercer leur métier en CDTD ou en EA est réservé uniquement aux personnes en situation de handicap orientés vers le marché de travail par la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées). Dans la plupart des cas, ils sont recrutés sur proposition d’un organisme de placement spécialisé, tels que les « Cap emploi » ou le Pôle emploi.

Quelle est rémunération d’un salarié handicapé ?

Les professionnels en situation de handicap ont le droit de signer un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée. Quels que soient les postes qu’ils occupent, ils reçoivent un salaire égal ou supérieur au SMIC. La rémunération de cette catégorie d’employés est fixée en fonction de leurs qualifications, dans le respect des dispositions réglementaires et conventionnelles applicables dans le secteur d’activité.

Les professionnels en situation de handicap bénéficient également d’une protection sociale complète, qui comprend le chômage, l’assurance vieillesse et l’assurance maladie. Ils ont donc les mêmes droits que les autres salariés. A noter que le contrat signé entre le travailleur handicapé et l’organisme gestionnaire de l’entreprise doit comporter plusieurs informations, y compris la qualification professionnelle du candidat et les conditions de l’offre d’embauche.

L’Ista49 est une entreprise adaptée à but non lucratif installée dans le Maine-et-Loire. Il y a 3 ans, l’entreprise a signé un partenariat avec Socia3 afin de développer plusieurs services, dont la numérisation d’archives et l’externalisation de la paie. Les professionnels de l’Ista49 possèdent des compétences dans divers domaines d’activité, y compris la couture et la peinture industrielle.

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