26/02 QPC : MEMOIRE ET CONCLUSIONS TYPE POUR SOUMETTRE LA GARDE A VUE A LA CENSURE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Télécharger les ! Le 5 février dernier, les Jeunes Avocats lançaient un appel invitant l'ensemble des confrères à se saisir de la nouvelle procédure dite de question prioritaire de constitutionnalité, afin que les dispositions actuelles de l'article 63 du CPP relatives à la garde à vue soient soumises, dans les plus brefs délais, à la censure du Conseil Constitutionnel, au regard des exigences posées... Lire la suite sur FNUJA

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