Dans un arrêt du 8 décembre 2009, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré que la procédure de visite des agents de l’administration des impôts est proportionnée au but légitime poursuivi. L’arrêt met en balance deux séries de textes de sources et de portée différentes. D’un côté, les articles 8 et 6 § 1 [...] Lire la suite sur Jurilexblog
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