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Un projet de loi contre l’abus des paradis fiscaux

Publié le 09 décembre 2009 par ConseilJuridique.eu

Un projet de loi contre l’abus des paradis fiscaux. Pour lutter contre les paradis fiscaux, les députés vont examiner aujourd’hui le projet de loi de finances rectificative pour 2009. Il prévoit l’établissement dès le 1er janvier prochain, d’une liste des Pays qui n’ont pas encore normalisé leurs relations fiscales avec la France. Selon la liste déjà établie par Bercy (mais pas rendue publique), près de 20 pays seraient concernés et pourront se voir qualifiés de territoire « non coopératif » et les entreprises qui y sont implantées ou qui y font des transactions seront soumises à une fiscalité plus lourde, de l’ordre de 50% sur les dividendes, intérêts et redevance perçus.

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