Projet de loi finalisé pour le dialogue social et la représentativité des syndicats dans les TPE

Fin janvier, les partenaires sociaux qui avaient décidé de continuer à jouer le jeu de la négociation sur la question du dialogue social et de la représentativité des syndicats dans les TPE avaient adressé au ministre du Travail : Xavier Darcos une lettre de recommandations destinée à faciliter la rédaction d’une proposition de loi.

Trois mois plus tard, c’est au Medef et à la CGPME, qui avaient décidé de quitter le processus de négociation, que le projet de loi finalisé par Eric Woerth risque de plaire le plus.
L’instauration de commissions paritaires – sur lesquelles les syndicats comptaient pour assurer la représentation collective du personnel des très petites entreprises et que les 2 principales organisations patronales jugeaient inutiles – ne sera pas obligatoire.
Elles verront le jour par accord de branches et leur rôle consistera à veiller à la diffusion et à l’application d’accords, pas à leur réalisation.

La mesure de l’audience des syndicats dans les TPE sera effectuée par un vote tous les 4 ans – à partir de fin 2012 – par Internet ou par correspondance. Les salariés ne voteront pas pour des candidats mais pour les syndicats qu’ils veulent voir les représenter et qui désigneront eux-mêmes les représentants qui participeront aux commissions paritaires.

Avant d’être présenté en mai au Conseil des ministres, le texte doit d’abord passer par le Conseil d’Etat.