La procédure de création d’un cercle de Jeux

La procédure de création d’un cercle de Jeux

En pratique, la base légale de création d’un cercle de jeux, est le statut d’Association Loi 1901. Aussi, la loi de finances du 30 juin 1923 est intervenue pour légaliser les Cercles. Elle soumet à l’autorisation révocable du ministère de l'Intérieur la pratique des jeux de hasard, et instaure les prélèvements sur le produit brut des jeux (PBJ).

 Le cadre réglementaire des cercles et maisons de jeux est fixé par le décret du 5 mai 1947 et l'instruction ministérielle du 15 juillet 1947.
La Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne s’intéresse également aux cercles de jeux, mais qui se pratiquent en ligne. Il faudra toutefois attendre l’entrée en vigueur du décret d’application relatif aux catégories de jeux de cercles ainsi qu’aux principes régissant leurs règles techniques.  
S’il s’agit d’ouvrir un cercle de jeux en ligne, il faudra donc à présent s’adresser à l’ARJEL en respectant le cahier des charges qu’elle a mis en ligne. S’il s’agit d’un cercle « classique », alors, il faudra passer par des institutions traditionnelles.
Le Sénat avait rendu un rapport en 2004 sur les cercles de jeux, et précise leurs modalités d’admission.
D’abord, il convient de procéder à l’élaboration d’un dossier de candidature, comportant l’ensemble des pièces précisées dans l’instruction ministérielle de 1947. En effet, il n'y a ni dossier, ni formulaire spécifique à venir retirer auprès du Bureau des Cercles et des Jeux, au Ministère de l’Intérieur. Ensuite, il faudra renvoyer ces pièces à la préfecture du lieu où le cercle souhaite être ouvert. La préfecture étudiera alors ces éléments, puis transmettra le dossier au Ministère de l'Intérieur, qui le réexaminera par l’intermédiaire du Bureau des Cercles et des Jeux. Le "volet administratif" de la procédure débutera donc dès la réception des pièces par la préfecture. Enfin, le Ministre prendra en dernier ressort la décision d'ouverture ou non du cercle en question.

 

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