31/10 Prison : les mesures d'isolement pour les mineurs annulées par le Conseil d'Etat

A la suite du recours formé par l'Observatoire International des Prisons (OIP) contre le décret du 21 mars 2006 "relatif à l'isolement des détenus", le Conseil d'Etat a annulé ses dispositions, en ce qu'elles ne faisaient pas de distinction entre les détenus majeurs et mineurs. Le Conseil d'Etat a annulé, vendredi 31 octobre, les dispositions d'un décret de 2006 relatives aux mineurs et qui fixaient les conditions de placement à l'isolement des... Lire la suite sur FNUJA

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