La loi prévoit à partir de janvier 2012 une pénalité financière à l’encontre des entreprises d’au moins cinquante salariés non couvertes par un accord ou un plan d’action de prévention de la pénibilité.
Les entreprises « employant au moins cinquante salariés, ou appartenant à un groupe […] dont l’effectif comprend au moins cinquante salariés, sont soumises à une pénalité à la charge de l’employeur lorsqu’elles ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité » (art. 27 sexies du projet de loi).
Voilà la nouvelle règle édictée par la réforme des retraites en matière de prévention de la pénibilité dans les entreprises.
Le montant de cette taxe « punitive » sera fixé à hauteur de 1 % au maximum des rémunérations versées aux salariés concernés , « au cours des périodes » durant lesquelles l’entreprise « n’est pas couverte par l’accord ou le plan d’action ».
Les sommes récoltées seront affectée à la Caisse national d’assurance vieillesse des travailleurs salariés.
La Loi précise que les plans d’action devront être définis pour une durée maximale de trois ans et se conformer à une liste obligatoire de thèmes à aborder.
Cette liste sera fixée par décret.
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