La prescription est un mécanisme qui permet de conférer une sécurité juridique à une situation de fait ayant suffisamment perduré dans le temps. Au-delà du délai de prescription, il n’est plus possible de remettre en cause cette situation qui se trouve consolidée. Ainsi, le fait de[...] Lire la suite sur Au fil du droit...
La solution professionnelle pour la protection des fichiers de votre entreprise. [ Cliquez-ici ]
