La pratique de la religion en entreprise

2. Le pouvoir de l'employeur

Mais jusqu’où l’employeur peut-il réglementer les pratiques religieuses au sein de l’entreprise ? L’employeur peut-il restreindre dans le règlement intérieur des limites aux pratiques religieuses dans l’entreprise ?



L’article L 1121 du code du travail rappelle que « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».

A ce jour, deux types de restrictions sont généralement admises pour justifier des restrictions à liberté de religion  :

• Les impératifs de sécurité et de santé
  Ce serait notamment le cas si le port d’un signe religieux est incompatible avec l’équipement de protection individuelle ou si les risques sont accrus par le port de vêtements non adaptés
• La nature de la tâche à accomplir par le salarié
  L’employeur serait alors en droit de restreindre la liberté religieuse d’une vendeuse dans la mesure où sa tenue serait incompatible avec l’image de marque de l’entreprise

Le juge exige la justification au cas par cas de la pertinence et de la proportionnalité de la décision de restriction au vue de la tâche à accomplir. Aussi, le simple fait d’être en contact avec la clientèle ne semble t-il pas en soit une justification légitime pour restreindre la liberté de religion et de conviction du salarié. Cette restriction doit reposer sur des éléments objectifs et étrangers à toute discrimination en raison des « convictions religieuses ».

Lorsque la restriction est justifiée, la HALDE recommande que les modalités doivent être discutées avec le salarié en question pour trouver une conciliation entre sa liberté religieuse et le fonctionnement de l’entreprise. Toute décision justifiée par des considérations extérieures aux intérêts de l’entreprise est considérée comme discriminante et sont condamnées pénalement. L’employeur risque alors une peine de 3 ans d’emprisonnement et une amende de 45 000 euros d’amende.

Ce qui va ici nous intéresser tout particulièrement, c’est la pratique de l’islam en entreprise qui, de nos jours a du mal à s’intégrer dans l’entreprise. En effet, pour les salariés musulmans, la pratique de leur religion rentre parfois en contradiction avec le fonctionnement même de l’entreprise à laquelle ils sont liés par des obligations contractuelles.