28/07 Point de départ des intérêts produits par la prestation compensatoire

Lorsque le Juge condamne l’un des conjoints au paiement d’une prestation compensatoire, l’époux débiteur est non seulement tenu du règlement de la somme fixée par la décision de justice, mais encore des intérêts légaux produits par celle-ci, jusqu’au parfait paiement. C’est ce qu’il résulte[...] Lire la suite sur Au fil du droit...

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