Le conseil des prud’hommes d’Angers a décidé de transmettre à la Cour de Cassation le dossier d’un salarié choletais qui estime « injuste » et « anticonstitutionnelle » la Journée de Solidarité dans les entreprises.
Le conseil des Prud’hommes d’Angers, saisi récemment par un cariste de Cholet qui souhaitait contester la validité constitutionnelle de la Journée de Solidarité dans les entreprises, a pris la décision, dans son délibéré rendu ce lundi 28 février 2011, de transmettre ce dossier à la Cour de Cassation qui, pour se prononcer, devra à son tour saisir le Conseil Constitutionnel.
Instauré en 2004, moins d’un an après le désastre sanitaire lié à la canicule de 2003, la Journée de Solidarité, souvent associée au lundi de Pentecôte travaillé, se traduit par une journée de travail non payé pour tous les salariés.
Le produit de ces heures gratuites est alors reversé par les entreprises sous la forme d’une cotisation (0,30 % de leur masse salariale) à une caisse destinée à financer des actions en faveur de la dépendance des personnes âgées.
2. Egalité devant l’impôt ?
Pour l’avocat du salarié, Me Bertrand Salquain, avocat du salarié, des doutes sérieux pèsent sur la conformité de cette journée solidaire aux principes de la Constitution française, et notamment à celui de l’égalité de tous devant l’impôt.
Pourquoi ? Parce-que selon l’auxiliaire de justice, les salariés sont les seuls à payer, alors que les artisans, les retraités et les travailleurs exerçant une profession libérale ne sont pas tenus de respecter cette Journée, ce qui pose « un problème d’égalité devant l’impôt et les charges publiques » (source : Ouest France).
Si jamais les Sages devaient déclarer la journée de solidarité comme étant contraire à la Constitution, les salariés seront alors en droit de demander le remboursement de leurs lundis de Pentecôte non payés, ce qui représenterait « la somme de quelque 10 milliards d’euros ».
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