Penser au mandat posthume concernant la transmission d’entreprise

2. Les autres cas de figure

Les autres cas de figure

Si aucune décision n’a été prise lors du vivant du chef de l’entreprise, ce sont ses héritiers qui en deviennent les gérants par défaut.

S’il n’y a qu’un seul héritier, celui-ci peut choisir d’assumer la gestion, de vendre immédiatement, ou bien de mettre l’entreprise en location gérance.

S’il y a plusieurs héritiers, l’entreprise se retrouve en indivision jusqu’à ce que les héritiers demandent le partage. Cependant, l’un des héritiers peut faire une demande de suspension de ce partage s’il estime qu’une division nuirait à l’entreprise. Par exemple, jusqu’à ce qu’il atteigne sa majorité ou qu’il soit diplômé

Dans le cas où le chef d’entreprise décède sans héritier et sans avoir planifié sa succession, ses salariés peuvent décider de reprendre l’entreprise en créant une Société Coopérative de Production (SCOP) et en devenant salariés-coopérateurs. Ils seront alors associés majoritaires et rentreront dans l’entreprise à hauteur minimale de 51% du capital et bénéficieront de 65% des droits de vote.

Source: Transmission-Entreprise-Magazine.fr