Un arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 6 novembre 2009 modifie la donne en matière de vente C to C (Consumers to Consumers, soit de particulier à particulier) puisqu’il lui applique un régime prévu à l’origine pour les professionnels. En l’espèce, il s’agissait d’un litige portant sur la contrefaçon de parfums par un [...] Lire la suite sur Jurilexblog
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