Dans une décision du 28 janvier 2010, la Cour de Cassation considère que la loi n° 81-766 du 10 août 1981, dite «loi Lang» ne s’applique pas aux partitions musicales qui n’y sont pas visées. Le principe de libre fixation du prix est en effet codifié à l’article L.442-5 du Code de commerce qui dispose qu’ [...] Lire la suite sur Jurilexblog
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