Le tribunal de grande instance de Pontoise vient de débouter le syndicat Force Ouvrière qui réclamait 37 millions d’euros de préjudice à l’enseigne Bricomara qui avait ouvert ses magasins le dimanche sans autorisation.
Bricorama risquait de perdre rien moins que 37 millions d’euros dans cette affaire. C’est la somme que lui réclamait le syndicat Force Ouvrière au titre des astreintes jugées illégales qu’ont réalisé les salariés pendant 43 dimanches d’affilée entre janvier et octobre 2012, alors que Bricorama n’était, en vertu d’une précédent jugement, pas autorisé à ouvrir ce jour-là.
En réalité, les choses sont un peu plus complexes que cela. La législation entourant le travail dominical, truffée d’exceptions, n’est pas des plus simples.
Travail dominical : Une loi et des dérogations
Selon les juges du TGI de Pontoise, FO n’a d’ailleurs pas apporté « la preuve objective pour chacun des magasins Bricorama » qu’ils « étaient effectivement ouverts malgré l’interdiction judiciaire ».
Rappelons deux conditions encadrent le travail dominical : pour être autorisées à ouvrir leur porte ce jour-là, les magasins concernés doivent être implantés soit en zone « touristiques et thermales », soit dans un « périmètre d’usage de consommation exceptionnel » (PUCE) situé dans un bassin de consommation à fort potentiel (plus d’un million d’habitants).
Mais, parallèlement à ces deux cas définis par la loi, des dérogations peuvent être accordées par les Préfectures ou les Municipalités à titre temporaire. Masi, dans ce dernier cas, la magasin n’est pas autorisé à ouvrir plus de cinq dimanche par an !
A Paris, le boulevard Haussmann n’est pas classée en zone touristique !
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