Qu'on se le dise ! au visa des articles 67 et 64-1 du CPP et de la jurisprudence de la Cour de Cassation du 26 mars 2008, la Cour d'Appel de Versailles a annulé le 9 janvier 2009 le procès verbal d'interrogatoire d'un gardé à vue pour défaut d'enregistrement audiovisuel. A l'heure où il est question de généraliser l'enregistrement vidéo des gardes à vue, soulever systématiquement cette nullité n'est donc pas un vain mot et devrait permettre que rapidement le ministère de... Lire la suite sur FNUJA
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