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Le bonus fiscal qui résulte ce cette aide aux transports est limité à 200€. L’entreprise sera donc exonérée du paiement des charges fiscales et sociales dans cette limite.
Pour les salariés qui utilisent les transports publics, les montants, proportions et conditions de la prise en charge seront déterminés par la voie réglementaire. Pour ceux qui auraient plusieurs employeurs ou qui travailleraient à temps partiel, la participation aux frais sera déterminée par un décret supplémentaire. Un autre déterminera également les sanctions inhérentes au non respect de cette loi.
Un employeur qui décide de participer aux frais de transport d’un employé qui utilise un moyen de transport privé alors qu’il n’entre pas dans le cadre légal ne pourra pas bénéficier de l’exonération de cotisations prévue par la loi.
Un détail qui indique bien l’inscription de cette loi dans le cadre du Grenelle de l’Environnement.
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