24/11 Une norme internationale de protection des données

Issue de la conférence internationale des autorités de protection de la vie privée, qui s’est tenue à Madrid du 4 au 6 novembre 2009, la « résolution de Madrid » demande qu’une norme commune internationale de protection des données, notamment sur Internet, soit établie. Cette résolution s’appuie sur des principes minimums, comme la transparence, la responsabilité, les droits [...] Lire la suite sur Jurilexblog

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