04/03 La non-conformité d’un ours électronique, obstacle à l’exercice du droit de réponse? -Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews-

Une association, dont le but est d’aider les pélerins à organiser leur voyage, a effectué un classement sur son site Internet de différentes agences de voyages. L’une d’entre elles a sollicité un droit de réponse par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au directeur de publication du site. N’ayant pas obtenu de réponse et constatant le [...] Lire la suite sur Jurilexblog

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• Cass. com., 14 novembre 2006, « maxi.fr »
• TGI Paris, 3ème ch., 3ème sect., 18 octobre 2006, « Hotmail »
• Cass. com., 11 juillet 2006, « Famille »
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• Second marché des noms de domaine: quand occasion rime avec monétisation
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• Valentin BENTZ, Juriste en droit de l'Internet / Cabinet Meyer & Partenaires : Un outil performant pour lutter contre le cybersquatting en .IN