23/11 NON A l’AVOCAT CONVENTIONNE !

Le 8 novembre 2008, le Conseil National des Barreaux a adopté un barème indicatif d’honoraires fixé par l'Etat pour la procédure de divorce par consentement mutuel. Il a ainsi proposé sans s'assurer de l'accord de la Chancellerie un honoraire plafond, dont le montant définitif sera décidé par le ministre de la Justice. Cet honoraire plafond ne pourra être dépassé qu’en vertu d’une convention conclue entre l’avocat et son client préalablement au début de la... Lire la suite sur FNUJA

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