Dans une décision du 20 novembre 2009, l’INPI a fait droit à la demande d’opposition formée par le titulaire de la marque verbale française «BELLE DE CHAMPAGNE», visant les «vins de provenance française, à savoir Champagne», contre l’enregistrement de la marque complexe «Belles du Sud» déposée pour désigner des «vins et vins de pays». S’il est [...] Lire la suite sur Jurilexblog
Une artiste intermittente du spectacle saisit le juge car elle estime avoir fait l'objet d'un licenciement discriminatoire en raison de sa situation de famille et de ses grossesses. Lire la suite sur Juritravail
Une salariée licenciée saisit le juge car elle n'a pas été informée de ses droits en matière de DIF dans la lettre de licenciement. Ce défaut d'information ne lui a pas permis de sollicitere le bénéfice de son DIF pendant son préavis. Lire la suite sur Juritravail
Un Cabinet peut demander la nullité d’une marque communautaire descriptive A propos de CJCE, 25 février 2010, affaire C 408/08 P La CJCE, saisie de la question par la société Lancôme Parfums, a jugé dans son arrêt du 25 février 2010 qu’un Cabinet d’avocats était parfaitement recevable et fondé à demander la nullité d’une marque communautaire devant [...] Lire la suite sur Jurilexblog
Dans un arrêt du 17 février 2010, la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation vient de reconnaître à un bogue informatique le caractère de force majeure. La procédure initié devant le Tribunal de Grande Instance de Paris visait à faire valoir une clause résolutoire pour des loyers impayés. Les premier juges ont condamné le [...] Lire la suite sur Jurilexblog
Vous avez démissionné et vous souhaitez réduire la durée de votre préavis. Voici quelques précisions pour effectuer au mieux votre démarche auprès de votre employeur. Lire la suite sur Juritravail
L’utilisation des SMS ou des courriels comme moyens de preuve dans le cadre des divorces est de plus en plus répandue. La Cour d’appel de Paris, dans deux arrêts, vient de rappeler qu’encore faut-il pour être recevables, que les moyens de collecte portant atteinte à la vie privée n’aient pas été obtenus par fraude ou par [...] Lire la suite sur Jurilexblog
Condamnée par le Tribunal de grande instance de Paris à publier le jugement qu’il a entrepris en date du 18 décembre 2009 sur la page d’accueil de son site français, la société Google a lancé une action en référé devant le premier président de la Cour d’appel de Paris indiquant la mesure «clairement disproportionnée». Après avoir condamné [...] Lire la suite sur Jurilexblog
Selon l’article R. 242-1 du code de la sécurité sociale, que la cotisation d’allocations familiales des travailleurs indépendants est due par toute personne physique exerçant, même à titre accessoire, une activité non salariée A la suite d’un contrôle portant sur les années 1996 à 2002, l’URSSAF du Vaucluse avait assujetti un cotisant au régime des [...] Lire la suite sur Jurilexblog
Le 4 mars 2010 , l’avocat général près la Cour de justice de l’Union européenne a présenté ses conclusions sur six affaires pour lesquelles plusieurs juridictions allemandes demandaient à la CJUE, de se prononcer sur la compatibilité avec le droit communautaire de la réglementation des jeux de hasard en Allemagne. En l’espèce, les litiges opposaient des [...] Lire la suite sur Jurilexblog
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