ConseilJuridique.eu - La revue de presse

03/02/12 - CLAUSE DE DEDIT-FORMATION : la Chambre Sociale en empêche la mise en œuvre lorsque la rupture du contrat est imputable à l'employeur

LE CODE DU TRAVAIL ne règlemente pas la clause de dédit-formation, sauf en ce qui concerne le contrat de professionnalisation pour lequel l rsquo;article L 6325-15 considère qu rsquo;une telle clause est nulle et de nul effet. Lire la suite sur Juritravail

03/02/12 - La mise en place d'un règlement intérieur

Véritable écrit solennel, le règlement intérieur est défini comme un acte règlementaire par lequel l rsquo;employeur fixe exclusivement les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que les mesures d rsquo;application de la règlementation en matière de santé et de sécurité dans l rsquo;entreprise ou l rsquo;établissement. Lire la suite sur Juritravail

02/02/12 - Port de boucles d'oreilles pour un homme, motif de licenciement ?

Interdiction des discriminations liées au physique et au sexe Lire la suite sur Juritravail

02/02/12 - Ordre des licenciements : interdiction de pénaliser les salariés à temps partiel

Peu importe qu'un salarié en raison de son temps de travail réduit n'exerce pas les mêmes tâches que les salariés à temps complet : il ne peut néanmoins être fait de distinction au sein de la catégorie professionnelle dès lors qu'ils ont les mêmes compétences. Lire la suite sur Juritravail

02/02/12 - Harcèlement moral : Possibilité d'obtenir une réparation financière mais aussi une condamnation pénale!

Le harcèlement moral est de mieux en mieux reconnu dans le monde de l'entreprise. Si autrefois, les salariés avaient un sentiment de honte à dévoiler les traitements qu'on leur faisaient subir, aujourd'hui le voile se lève sur ce tabou et la justice condamne de plus en plus fermement les auteurs de harcèlement. Lire la suite sur Juritravail

02/02/12 - L'annulation de la TVA sociale si François Hollande est élu président de la République.

Dimanche soir, l rsquo;actuel président de la République a annoncé une hausse de la TVA de 19,6 % à 21,2 %. Cette mesure doit entrer en vigueur le 1er octobre prochain. Cependant, si François Hollande est élu président alors cette hausse ne produira pas effet. Lire la suite sur Juritravail

02/02/12 - Nouvel arrêté sur le renouvellement de la demande d'emploi.

Cet arrêté porte application de l rsquo;article L. 5411-2 du Code du travail, il est relatif au renouvellement de la demande d rsquo;emploi. Lire la suite sur Juritravail

02/02/12 - Un recul de l'intérim pour cette fin d'année 2011.

En décembre dernier, l rsquo;emploi intérimaire a diminué de 8,1 % par rapport à 2010 selon le baromètre du Prisme. Lire la suite sur Juritravail

01/02/12 - Vidéo - "Insuffisantes", "trop tardives"... Les entrepreneurs jugent les mesures du président Sarkozy

Quelles sont les difficultés rencontrées aujourd'hui par les porteurs de projet ? Quel bilan tire les entrepreneurs de l'action du président de la République ? Que pensent-ils des récentes mesures annoncées ? L'Entreprise est allée prendre la température le 1er février dans les allées du Salon des Entrepreneurs à Paris. Reportage. Lire la suite sur Lentreprise.com

01/02/12 - Le SAV de Nicolas Sarkozy au salon des Entrepreneurs

Lors du 19ème Salon des Entrepreneurs, ce mercredi 1er février, le chef de l'Etat s'est livré à une défense de son bilan et de ses annonces télévisées (TVA sociale, accords compétitivité emploi...) du dimanche 29 janvier. Un goût de service après vente. L'Entreprise revient sur les temps forts de l'intervention présidentielle. Lire la suite sur Lentreprise.com