ConseilJuridique.eu - La revue de presse

22/07/10 - Classification inférieure et non paiement des heures supplémentaires justifient la prise d'acte

Un agent de service prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, en raison du défaut de paiement d'heures supplémentaires, et de son maintien dans une classification d'emploi inférieure. Lire la suite sur Juritravail

21/07/10 - Manquement à l'obligation d'emploi de personnes handicapées

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21/07/10 - 3 règles à connaître avant de contester sa sanction disciplinaire

Vous avez fait l'objet d'une sanction disciplinaire et désirez savoir si vous pouvez la contester. Voici 3 points à connaitre avant de contester votre sanction. Lire la suite sur Juritravail

21/07/10 - Ordre des licenciements : prise en compte du passé disciplinaire

Une monteuse-câbleuse licenciée pour motif économique saisit le juge. Elle reproche à son employeur d'avoir tenu compte du passé disciplinaire des salariés pour fixer l'ordre des licenciements. Lire la suite sur Juritravail

21/07/10 - La prise d'acte de la rupture : mode autonome de rupture du contrat de travail… Par Maître Berjot

De manière classique, le contrat de travail peut être rompu par la démission, le licenciement ou la rupture conventionnelle. A côté de ces modes de rupture du contrat, prévus par le Code du travail, la jurisprudence a élaboré un mode de rupture autonome qui... Lire la suite sur Juritravail

21/07/10 - Travail dominical : les juges resserrent la vis

Une société de bricolage faisait travailler ses salariés le dimanche et prétendait bénéficier d'une dérogation de droit à la règle du repos dominical. Un syndicat saisit le juge. Lire la suite sur Juritravail

21/07/10 - E-mails pornographiques : réceptionner n'est pas fauter

Un directeur maritime et aérien est licencié pour avoir reçu des images à caractère pornographique sur sa messagerie électronique. Il saisit le juge. Lire la suite sur Juritravail

21/07/10 - La rupture conventionnelle freinée par son succès

Face au développement de la rupture conventionnelle depuis deux ans, on assiste à un renforcement du contrôle de l'administration. Lire la suite sur Juritravail

21/07/10 - La Cour de Cassation donne raison à 17 ex-gérants mandataires de B B Hôtels…Par Maître Jean-Pierre Bougnoux

La qualité de gérant mandataire ne fait pas obstacle à l'existence d'un lien de subordination. Lire la suite sur Juritravail

21/07/10 - Ne pas appliquer sa crème solaire avant d'avoir posé ses congés

Un chef d'atelier est licencié pour faute grave pour ne pas avoir demandé l'accord de l'employeur avant de prendre des congés et pour être revenu travailler dans l'entreprise alors que celle-ci était fermée. Le salarié saisit le juge. Lire la suite sur Juritravail