Les règles de la distribution électronique relèvent bien entendu du (i) droit commun, qui s’applique à tout type de relations contractuelles lorsque celles-ci ne sont pas soumises à un régime juridique particulier, mais aussi du (ii) droit commercial, qui définit les deux seuls contrats (d’agences commerciales et de commissions), du (iii) droit des nouvelles technologies (échanges [...] Lire la suite sur Jurilexblog
Dans un jugement du 8 septembre 2010, le Tribunal de Grande Instance de Paris vient d’ouvrir une nouvelle brèche en condamnant pour diffamation le Directeur de publication de Google.fr et Google Inc. en raison de propositions litigieuses diffusées via les fonctions « Google Suggest » et « Recherches Associées ». Lire la suite sur Jurilexblog
Alors que l’étau se resserre sur les niches fiscales, la ministre de l’Economie, Christine Lagarde, a déclaré vouloir maintenir le dispositif de défiscalisation ISF-PME, introduit par la loi Tepa en 2007. Dispositif qu’elle souhaite également étendre aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) innovantes. Lire la suite sur Lentreprise.com
Le barème progressif de l'impôt de solidarité sur la fortune s'applique aux patrimoines nets taxables supérieurs à 790 000 euros. En deçà de cette limite, les patrimoines n'y sont pas soumis. Lire la suite sur Lentreprise.com
Les intérêts des avances consenties par les associés en plus de leur participation au capital sont déductibles de leurs revenus. Lire la suite sur Lentreprise.com
La lettre circulaire Acoss n°2008-131 du 16 décembre 2008 vient préciser les montants forfaitaires des frais professionnels revalorisés au 1er janvier 2009. Lire la suite sur Lentreprise.com
Voici le nouveau barème fiscal qui sert de référence aux entrepreneurs individuels et aux salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour leurs déplacements professionnels, pour calculer et déclarer leurs frais de transport. Lire la suite sur Lentreprise.com
Le barème applicable pour le calcul des frais professionnels dans la déclaration des revenus de 2009 vient d'être publié au Bulletin officiel des impôts. Il est identique à l'année précédente. Lire la suite sur Lentreprise.com
Qui doit signer le contrat de travail ? Comment peut-on limiter les pouvoirs du gérant et prendre en compte les règles de cumul ? Lire la suite sur Lentreprise.com
Désormais les demandes de remboursement pour la TVA payée dans un pays membre de l'Union européenne peuvent se faire par internet. Lire la suite sur Lentreprise.com
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