Parution au Journal officiel du 23 juillet 2010 du décret du 21 juillet 2010 relatif à l’incrimination de l’outrage au drapeau tricolore. Décodage. Le décret du 23 juillet 2101 vient compléter le code pénal par une section 11 qui dispose qu’est puni d’une amende de cinquième classe le fait : - d’une part, de détruire le drapeau [...] Lire la suite sur Jurilexblog
Décision n°2010-14/22 QPC du 30 Juillet 2010 Daniel W et autres M. Daniel W. et autres [Garde à vue] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juin 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 12030 du 31 mai 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de [...] Lire la suite sur FNUJA
Dans un arrêt du 8 juillet 2010, la Cour de Justice de l’Union Européenne, rappelle que la réglementation des jeux de hasard au sein de l’Union Européenne fait partie des domaines dans lesquels des divergences considérables d’ordre moral, religieux et culturel existent entre les Etats membres. Une nouvelle preuve en est donnée avec le régime juridique [...] Lire la suite sur Jurilexblog
Dans une affaire, un salarié employé par une association en tant que médiateur locatif et agent comptable a été licencié pour faute grave, au motif que les propos qu'il aurait tenu dépassaient les limites de la liberté d'expression, et constituaient une grave méconnaissance de ses obligations de loyauté et de confidentialité. Le salarié se fondant sur [...] Lire la suite sur Juritravail
Publié au Journal Officiel ce mercredi 27 juillet, le décret n°2010-872 relatif à la procédure devant la Commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI), a mis en place les derniers éléments techniques permettant au système de la riposte graduée d’être [...] Lire la suite sur Jurilexblog
Dans un arrêt du 5 mai 2010 (07/18057) la Cour d’Appel de Paris rappelle avec force qu’une Société ne peut s’approprier l’usage d’un terme purement générique et descriptif en tant que nom de domaine et en interdire l’utilisation à des concurrents. Depuis 2005, la Cour d’appel de Paris, suivie en cela par la Cour de cassation, [...] Lire la suite sur Jurilexblog
Dans une affaire, une Caisse d'allocations familiales saisissait le juge, afin de contester la désignation par un syndicat d'une salariée en tant que Représentante de la Section Syndicale (RSS). La Caisse d'allocations familiales prétendait que pour constituer au sein d'une entreprise ou d'un établissement une section syndicale et désigner un représentant de [...] Lire la suite sur Juritravail
Lorsque le Juge condamne l’un des conjoints au paiement d’une prestation compensatoire, l’époux débiteur est non seulement tenu du règlement de la somme fixée par la décision de justice, mais encore des intérêts légaux produits par celle-ci, jusqu’au parfait paiement. C’est ce qu’il résulte[...] Lire la suite sur Au fil du droit...
Palier le manque de transparence dans les pratiques entre les fabricants et les exploitants de réseaux de télécommunication et clarifier la législation en vigueur, tel est l’objectif du projet de loi Marsin visant à la protection des consommateurs en matière de téléphonie mobile, en complétant les articles L. 33-1; L. 34-9 et L.35-5 du code [...] Lire la suite sur Jurilexblog
Oui encore! Facebook fait à nouveau l’objet d’une plainte, introduite le 7 Juillet dernier par la municipalité de la ville de Hambourg, pour le motif récurrent du «non respect de la vie privée» des amis des membres du réseau. Pour la petite histoire : Vos amis sont membres du fameux réseau social, et sur leurs pages, ils [...] Lire la suite sur Jurilexblog
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