Le décret n° 2010-695 du 25 juin 2010 institue une contravention de négligence caractérisée protégeant la propriété littéraire et artistique sur internet. Selon le nouvel article R. 335-5 du code de la propriété littéraire et artistique, toute personne titulaire d’un service de communication au public en ligne qui, sans motif légitime, n’a pas mis en place [...] Lire la suite sur Jurilexblog
Le Mercredi 23 Juin dernier, l'UJA de Paris et la FNUJA co-organisaient la première édition d'une journée dédiée à l'Installation et à l'Association au Conseil National des Barreaux. Cette journée a été l'occasion de conférences, de tables rondes et de différents ateliers permettant d'envisager de [...] Lire la suite sur FNUJA
Le Mercredi 23 Juin dernier, l'UJA de Paris et la FNUJA co-organisaient la première édition d'une journée dédiée à l'Installation et à l'Association au Conseil National des Barreaux. Cette journée a été l'occasion de conférences, de tables rondes et de [...] Lire la suite sur FNUJA
La réintégration d'une employée de bureau, dont le licenciement avait été déclaré injustifié, a été proposée à l'employeur. L'employeur refusant cette réintégration, la salariée saisit le juge. Lire la suite sur Juritravail
Chers amis, J’ai le plaisir de vous inviter à notre prochain comité national qui se tiendra : Le SAMEDI 3 JUILLET 2010 de 9h00 à 13h00 au Conseil National des Barreaux 22 rue de Londres - 75009 PARIS Métro : Saint Lazare [...] Lire la suite sur FNUJA
Un chef d'équipe accepte une convention de reclassement personnalisé. Estimant que l'employeur n'a pas satisfait son obligation de reclassement, le salarié saisit le juge. Lire la suite sur Juritravail
La Commission nationale informatique et libertés (CNIL) vient de présenter son rapport d’activité 2009 . Cette année aura été marquée par le premier contrôle du STIC, l’affaire SWIFT ou encore l’amendement à la LOPPSI conférant à la Commission la compétence pour contrôler les dispositifs de vidéosurveillance installés sur la voie publique . Pour se rendre compte [...] Lire la suite sur Jurilexblog
Depuis le 7 avril dernier, la société Maison du Café inonde le marché de dosettes de café compatibles avec les machines Nespresso. Elle revendique même cette compatibilité sur l’emballage et invite les consommateurs à «goûter la différence». Une déclaration de guerre à Nestlé. Zoom. Comme on pouvait s’y attendre, suite à la commercialisation des capsules, Nestlé [...] Lire la suite sur Jurilexblog
Un vendeur de véhicules accidentés saisit le juge car il s'estime victime de harcèlement moral. L'employeur réfute le harcèlement car les faits se sont déroulés sur une très courte période. Lire la suite sur Juritravail
Un tuyauteur promu adjoint au chef d'agence estime qu'il a droit aux indemnités réservées aux cadres bien que sa fiche de paie mentionne qu'il est "assimilé cadre". Lire la suite sur Juritravail
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