La CNIL continue son action en faveur des salariés afin de vérifier que les mesures de cybersurveillance dont ils font l’objet sont : nécessaires, proportionnées, transparentes. Lorsque ces mesures ne remplissent pas ces critères, la Commission n’hésite plus désormais à user de son pouvoir de sanction tel que prévu à l’article 45 de la loi [...] Lire la suite sur Jurilexblog
Un particulier a déposé la marque française METROSEXUEL en 2004, pour désigner des produits et services des classes 16, 18, 24, 35 et 41 et l’a exploité notamment pour l’organisation de défilés de modes. A propos de (TGI Paris, 7 avril 2009, RG n°07/14848). Ayant appris l’existence d’un spectacle intitulé METROSEXUEL joué par un célèbre humoriste, [...] Lire la suite sur Jurilexblog
Un employeur s'était fait assister par une salariée lors de l'entretien préalable au licenciement d'un salarié. Ce dernier saisit les juges en demande d'indemnisation pour procédure irrégulière. Lire la suite sur Juritravail
Les Troubles Musculo-Squelettiques (TMS) est une pathologie encore peu connue et pourtant la première cause de maladies professionnelles en France. Explication de texte. Lire la suite sur Juritravail
La cour d’appel d’Orléans rappelle qu’un blog satirique portant sur les actions et la personnalité d’un député-maire s’inscrit dans la tradition pamphlétaire, dans un arrêt rendu le 22 mars 2010. En revanche, les juges soulignent qu’une présentation de nature à tromper l’internaute sur l’intention de l’auteur du blog constitue une faute. En l’espèce, le [...] Lire la suite sur Jurilexblog
Les Echos Mercredi 2 juin 2010 Auteur : Marie BELLAN Lire la suite sur FNUJA
Des salariés exerçant une partie de leurs fonctions à domicile ne percevaient pas d'indemnisation spécifique en contrepartie de cette contrainte. Les salariés saisissent le juge. Lire la suite sur Juritravail
La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, «relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données», est le socle commun de protection des données à caractère personnel au sein de l’Union Européenne. L’article 28 énonce [...] Lire la suite sur Jurilexblog
Au mois de janvier dernier, le magazine «Auto Plus» publiait son classement annuel des vols de voitures en France, la publication concluait sur la note rassurante d’une diminution du nombre de vols, pour la deuxième année consécutive. L’enquête nous apprenait également que les voitures les plus visées étaient les petits modèles anciens peu sécurisés, et [...] Lire la suite sur Jurilexblog
Mardi dernier, le décret du Plan Rebond était publié au Journal Officiel de la République française. Ce plan, signé le 15 avril par le gouvernement et les partenaires sociaux a pour objectif de proposer des solutions aux 345 000 chômeurs en fin de droits à l'assurance chômage. Ces solutions permettront aux demandeurs d'emploi en fin de droits de retrouver un emploi durable. Lire la suite sur Juritravail
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