La Commission a adopté le 20 Avril dernier, le nouveau règlement n° 330/2010 et ses lignes directrices qui exempte certaines catégories d’accords dits «verticaux», qui n’affectent pas les règles de concurrence de (l’article 101, paragraphe 3, du traité de l’UE). Le règlement d’exemption par catégorie (REC) en vigueur actuellement date de 1999, et arrivera à [...] Lire la suite sur Jurilexblog
Des juges ont fait droit au refus de salariés, licenciés pour motif économique, d'être reclassés au Brésil et en Turquie à des postes rémunérés à 230 et 315 euros. Lire la suite sur Juritravail
A Besançon, un cuisinier a été licencié par SMS. Un employeur peut-il licencier un salarié de la sorte ? Quelle procédure l'employeur doit-il respecter pour notifier un licenciement ? Lire la suite sur Juritravail
Un salarié saisit le juge car son employeur avait accédé aux favoris de son ordinateur en son absence et y avait découvert une liste de sites pornographiques. Lire la suite sur Juritravail
Un député-maire a fait citer directement devant le tribunal correctionnel, du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d’un mandat public, le président d’une association sur le site internet de laquelle avaient été publiés les propos d’un internaute le mettant en cause. Dans un premier temps, les juges du premier degré ont renvoyé le prévenu [...] Lire la suite sur Jurilexblog
L’Afutt (Association Française des Utilisateurs de Télécommunications) vient de publier son rapport issu de l’Observatoire des plaintes pour 2009. L’association fait un constat : alors même que les français s’équipent de plus en plus en matière d’outils numériques, le nombre de plaintes d’abonnés d’opérateurs télécom est en baisse. 5.761 plaintes en 2009 contre 7.975 [...] Lire la suite sur Jurilexblog
Paradoxalement à l’augmentation du nombre de radars mobiles sur les routes de France, un large panel de sociétés propose à la vente, des appareils qui permettent aux automobilistes d’être avertis de la proximité d’un radar fixe ou mobile. Quid de la légalité de ces appareils. Selon l’article R413-15 du Code de la Route : «I. – Le [...] Lire la suite sur Jurilexblog
Dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, une salariée se porte candidate à un départ volontaire. En l'absence de réponse de l'employeur, la salariée décide de prendre acte de la rupture de son contrat, estimant avoir été tenue dans l'ignorance de son futur professionnel. Lire la suite sur Juritravail
Voilà c’est fait, par 299 voix pour contre 223, les députés ont adopté le 6 avril 2010 le projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne. On remarquera les deux points majeurs suivants de ce texte : - il vise à une [...] Lire la suite sur Jurilexblog
La loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale a introduit dans le code civil un article destiné à assurer le maintien des liens de l’enfant avec ses deux parents, y compris après leur séparation. L’article 373-2 dispose ainsi en son alinéa 2 : « Chacun des père et mère doit maintenir[...] Lire la suite sur Au fil du droit...
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