Un salarié, licencié pour inaptitude, saisit le juge pour réclamer le paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés. Le salarié n'avait pu prendre ses congés, ayant été en arrêt maladie pendant 3 ans. Lire la suite sur Juritravail
Le Code du travail fixe 11 jours fériés par an. L'employeur peut-il vous demander de travailler un jour férié ou s'agit-il d'un jour de repos obligatoire ? Serez-vous mieux rémunéré en cas de travail d'un jour férié ? Lire la suite sur Juritravail
La proposition de loi qui est le fruit d’une longue réflexion marquée par quelques vingt-cinq auditions et quatre déplacements, souligne que le droit à la vie privée, valeur fondamentale de nos sociétés démocratiques, est confronté, depuis quelques années, à l’apparition de nouvelles «mémoires numériques», conséquence de nombreuses évolutions ayant pour effet principal ou [...] Lire la suite sur Jurilexblog
La Cour de cassation a rappelé dans une décision récente, les conditions de signification d’un acte à une personne morale. A propos de (Cour de Cass; 11 mars 2010-04-02). Dans cette affaire, un bailleur a fait délivrer à sa Société locataire défaillante, un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail commercial, au siège social de [...] Lire la suite sur Jurilexblog
Aucune disposition légale ne prévoit la possibilité de remplacer le paiement des heures complémentaires effectuées par un travailleur à temps partiel par l’octroi d’un repos. A propos de (Cass soc. 17 février 2010. pourvoi n° 08-42828) Un salarié engagé à temps partiel le 15 mai 2003 par un cabinet d’architecture été licencié pour motif économique le 4 [...] Lire la suite sur Jurilexblog
Une secrétaire, licenciée pour inaptitude, saisit le juge pour demander des dommages et intérêts à son employeur. La salariée estime que la dégradation de son état de santé résultait d'une restructuration de l'entreprise. Lire la suite sur Juritravail
La FNUJA et l'UJA de PARIS co-organisent, le Vendredi 16 Avril 2010, de 13h30 à 17h, Salle Haute de la Bibiothèque de l'Ordre des Avocats de PARIS (Palais de Justice de PARIS), une formation sur la Question Prioritaire de Constitutionnalité. Cette formation [...] Lire la suite sur FNUJA
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