ConseilJuridique.eu - La revue de presse

01/03/10 - Délai de préavis de deux mois pour la rupture de concours bancaire

Dans : Au fil du droit...

Les parties à un contrat, quel qu'en soit l'objet, ne peuvent s'engager de manière perpétuelle l'une envers l'autre. Si le contrat prévoit une durée pour sa mise en oeuvre et son exécution, il est à durée déterminée et ne peut être rompu par les parties avant l'arrivée de son terme, sauf[...] Lire la suite sur Au fil du droit...

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