Dans une ordonnance du 26 octobre 2009, le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris rappelle que les abus de la liberté d’expression tels que prévus par la loi du 29 juillet 1881 ne pouvant être relevés sur le fondement du droit commun, il convient de souligner le fait que suivant l’article 53 de [...] Lire la suite sur Jurilexblog
La sanction de 5 Millions d’Euros, qui avait été prononcée par le Conseil de la Concurrence dans une décision du 5 février 2009 à l’encontre de la SNCF vient d’être confirmée par la Cour d’Appel de Paris dans un arrêt du 23 février dernier. Un montant considérable qui cache l’absence d’interdiction de perpétuer les entraves [...] Lire la suite sur Jurilexblog
Depuis plusieurs années, la FNUJA affirme la nécessité d’une réforme totale de notre procédure pénale, faisant le constat alarmant d'un système à bout de souffle, sans cohérence, et sans cesse modifié au gré des faits divers. Elle déplore que le principe posé par [...] Lire la suite sur FNUJA
Prévue par l’article L.716-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, la contrefaçon d’une marque est caractérisée par la réalisation d’un acte matériel portant atteinte au signe protégé. Alors que l’ensemble du contentieux porte généralement sur des faits de reproduction, d’usage ou d’apposition d’une marque sans autorisation du titulaire, un récent arrêt rendu par la [...] Lire la suite sur Jurilexblog
Des salariés saisissent le juge pour contester la différence de rémunération qui existe entre eux et des collègues ayant les mêmes fonctions. Lire la suite sur Juritravail
Un salarié, chef de magasin, saisit le juge après avoir reçu deux lettres de son employeur lui demandant de se ressaisir, sous peine de sanctions ultérieures. Le salarié considère que cette menace constitue une sanction. Lire la suite sur Juritravail
Le Sénat a adopté le 24 février 2010 le projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne. Rappelons que depuis un avis motivé du 27 juin 2007 de la Commission Européenne, la France est dans le «collimateur» de Bruxelles concernant le [...] Lire la suite sur Jurilexblog
Suite des cyberattaques, en l’occurrence l’infiltration de comptes Gmail, Google menace Pékin de fermer la version chinoise de Google et de lever toute censure dans les résultats de son moteur de recherche. Le 14 janvier 2010, Google a annoncé avec surprise la fermeture possible de la version chinoise de son moteur de recherche en mandarin et [...] Lire la suite sur Jurilexblog
La Cour d’appel de Paris a rendu le 6 novembre 2009 une décision intéressante, tenant compte de l’avis rendu par la CJCE le 6 octobre 2005 dans l’affaire Life c/ Thomson Life. A cette occasion, la CJCE avait rappelé qu’au sens de la directive du 21 décembre 1988, le risque de confusion peut exister dans l’esprit [...] Lire la suite sur Jurilexblog
Un syndicat saisit le juge suite au retrait par un autre syndicat d'un de ses candidats des listes électorales, alors même que l'élection avait commencé. Le syndicat demande l'annulation de l'élection. Lire la suite sur Juritravail
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