Condamnée par le Tribunal de grande instance de Paris à publier le jugement qu’il a entrepris en date du 18 décembre 2009 sur la page d’accueil de son site français, la société Google a lancé une action en référé devant le premier président de la Cour d’appel de Paris indiquant la mesure «clairement disproportionnée». Après avoir condamné [...] Lire la suite sur Jurilexblog
Selon l’article R. 242-1 du code de la sécurité sociale, que la cotisation d’allocations familiales des travailleurs indépendants est due par toute personne physique exerçant, même à titre accessoire, une activité non salariée A la suite d’un contrôle portant sur les années 1996 à 2002, l’URSSAF du Vaucluse avait assujetti un cotisant au régime des [...] Lire la suite sur Jurilexblog
Le 4 mars 2010 , l’avocat général près la Cour de justice de l’Union européenne a présenté ses conclusions sur six affaires pour lesquelles plusieurs juridictions allemandes demandaient à la CJUE, de se prononcer sur la compatibilité avec le droit communautaire de la réglementation des jeux de hasard en Allemagne. En l’espèce, les litiges opposaient des [...] Lire la suite sur Jurilexblog
Deux agents de sécurité saisissent le juge pour contester leur mise à pied disciplinaire, prise par l'employeur pour les sanctionner de s'être habillés et déshabillés pendant leur temps de travail. Lire la suite sur Juritravail
Depuis le 1er mars, les sociétés titulaires d’un sous domaine .com, .co enregistrés avant le 30 juillet 2008, peuvent enregistrer prioritairement leurs noms de domaine en .co. A compter du 1er avril 2010 (pour les titulaires marques colombiennes) et du 26 avril 2010, les titulaires de marques pourront demander l’enregistrement du nom de domaine .co correspondant [...] Lire la suite sur Jurilexblog
2 heures de temps de trajet domicile-travail par jour en moyenne, source de désagréments pour 60% des salariés, tels sont les résultats de l'enquête. Lire la suite sur Juritravail
Le système de preuve en droit français est mixte, les preuves légales et morales se côtoient selon les matières et les éléments à prouver. Le système de preuve légale est le système dans lequel la loi énumère les éléments de preuve qui peuvent être rapportés et leur force probante. En pratique, ce système est présent en [...] Lire la suite sur Jurilexblog
Par arrêt du 16 février 2010, la Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 décembre 2008 qui avait considéré, qu’un protocole d’accord prévoyant la signature d’un pacte d’actionnaires entre deux sociétés avait pu être rompu sans que cela soit constitutif d’une rupture brutale des pourparlers. Cette affaire présente un [...] Lire la suite sur Jurilexblog
A propos de (Cass civ. 2°. 18 février 2010. pourvoi n° 08-19222) Dès lors qu’il résulte des témoignages versés au dossier qu’une assurée après un voyage professionnel à Bogota, avait suivi un séminaire de travail le week-end à Juan-les-Pins, qu’elle était très fatiguée, que, le matin du décès, elle avait, sur son lieu de travail ressenti [...] Lire la suite sur Jurilexblog
La commission des lois du Sénat a adopté la proposition de loi sur le respect de la vie privée, tendant à mieux garantir le droit à la vie privée dans l’univers numérique. Ce texte vise, tout d’abord, à rendre l’individu, acteur de sa propre protection en le sensibilisant au cours de sa scolarité, aux dangers de [...] Lire la suite sur Jurilexblog
La solution professionnelle pour la protection des fichiers de votre entreprise. [ Cliquez-ici ]
